Conditions générales de vente

L’entreprise « MOON WEDDING AGENCY » ; est spécialisée dans l’organisation de
mariages ; elle assume, à l’occasion de la préparation et de l’organisation de la
cérémonie au nom et pour le compte des mariés, les prestations dont l’exécution
lui est confiée.
Les mariés ont décidé d’avoir recours aux services de l’entreprise pour
l’organisation de leur réception de mariage.

Convention

1° – Mandat
Les mariés donnent mandat à l’entreprise de les assister à l’occasion de la
préparation et de l’organisation de leur cérémonie de mariage dans les domaines
rénumérés dans le budget prévisionnel.

2° – Obligations de l’entreprise
Les mariés signeront directement avec les prestataires qu’ils auront agrées, les
devis et conventions, et d’une manière générale tous documents relatifs à leur
intervention.
Il est ici précisé que l’entreprise n’aura pas à intervenir à l’occasion de
l’exécution des prestations pour lesquelles elle n’aura pas été mandatée ; que
l’extension de son mandat à d’autres prestations que celles figurant dans le
document descriptif annexé, devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant ;
que l’entreprise ne sera en aucun cas responsable de la défaillance d’un
prestataire.

3° – Obligations et engagement des mariés
3.1 Les mariés s’obligent à répondre dans les meilleurs délais à toutes
sollicitations de l’entreprise.
Ils devront spécialement participer aux réunions organisées par l’entreprise et
lui communiquer en temps utile toutes informations, documents ou autres éléments quelconques nécessaires ou simplement utiles à l’exécution de sa
mission.
3.2 Les Clients autorisent expressément l’entreprise à demander au photographe
de l’événement de lui adresser les photos du mariage sur lesquelles il est
intervenu.
L’entreprise pourra, sans limite de temps et pour les stricts besoins de sa
publicité commerciale, diffuser sur son site internet et ses réseaux sociaux les
photos du mariage représentant son travail, étant entendu qu’elle demandera le
consentement des Clients et de leurs invités avant publication pour les photos
sur lesquelles ces derniers sont identifiables.
L’utilisation des photos par l’entreprise se fera, en tout état de cause, dans le
respect du règlement général sur la protection des données (dit RGPD) et de la
loi dite Informatique et Libertés et pour les stricts besoins de sa communication
professionnelle.

4° – Conditions financières
4.1 L’entreprise percevra en rémunération de sa prestation, un forfait déterminé
sur la base du budget de la réception établi au démarrage de la prestation.
L’entreprise devra être réglée selon l’agenda suivant :
– 1 tiers du forfait à la signature du contrat
– 1 tiers, six mois avant le mariage
– 1 tiers, un mois avant le mariage
– Si le forfait augmente le solde sera versé une semaine avant le mariage
4.1.1 Frais additionnels
1. Frais de déplacement :
À partir de 100 km depuis le siège social de l’entreprise (Saint-Vulbas), les frais
d’essence des trajets nécessaires à l’accomplissement des Services seront
refacturés au tarif de 0,50 euros par kilomètre, ainsi que les frais de péage au
réel.
Les frais d’avion ou de train éventuellement nécessaires seront également
refacturés.

2. Repas / hébergement :
Les frais de repas ou d’hébergement de l’entreprise (ou du personnel
supplémentaire) pendant les journées de travail seront refacturés aux Clients.

4.1.2 Conditions de paiement du prix des Services
Le prix des Services est payable en euros et exclusivement dans cette monnaie,
quelle que soit la nationalité des Clients ou le lieu de l’événement.
Le client pourra effectuer les paiements par virement bancaire ou par carte
bancaire via le logiciel weddingPlan. Les chèques ne seront pas acceptés.
Les sommes seront réglées selon les acomptes détaillés dans les Conditions
financières.
Les Services ne seront définitivement validés qu’à réception, par l’entreprise,
des présentes Conditions Générales, paraphés et signés des Clients, ainsi que du
règlement effectif du premier acompte.
Aucun escompte (réduction de prix) n’est consenti en cas de paiement comptant
ou anticipé.
4.2 Sont exclus de la somme mentionnée ci-dessus les coûts de matériels
(décorations…) et des services liés à la production des supports de
communication, qui seront réglés par vous séparément, sous réserve de
l’approbation des devis.
4.3 Sont également exclus les coûts des prestations réalisés par des tiers
(traiteur, salle…) qui seront réglées directement par les futurs mariés aux
prestataires correspondants.
4.4 Toutes les demandes supplémentaires qui ne sont pas stipulées dans le
présent contrat devront être formulées par écrit par le couple à l’organisateur
qui établira le devis correspondant.
Le couple sera libre d’accepter ou non le devis ; au demeurant, en tous les cas,
l’accord éventuel devra être écrit et signé par les deux parties.

5° – Délai de rétractation
À compter de la date de signature du présent contrat, les mariés disposent d’un
délai de 14 jours pour se rétracter.

Les Clients sont toutefois informés du fait que le Contrat conclu dans le cadre
d’une foire, d’un salon ou au siège de l’entreprise n’ouvre pas droit à
rétractation.
En cas de rétractation sous 14 jours, les Clients seront en principe entièrement
remboursés de l’acompte versé.
Toutefois, en application de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si les
Clients ont expressément demandé par écrit à ce que l’exécution des Services
commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, ils seront alors
redevables d’une somme de 500 euros TTC, pour couvrir le travail effectué avant
leur rétractation (exemple : si un contrat est signé le 1er janvier, pour lequel
l’entreprise commence à travailler le 2 janvier à la demande expresse des Clients
et dont ces derniers se rétracteraient le 14 janvier, 500 euros TTC seront
retenus par l’entreprise).

6° – Annulation ou report du mariage
En cas d’annulation effective du mariage ou séparation des futurs mariés ou de
report de la date du mariage, l’entreprise devra être avisée par les mariés sans
délais et par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’annulation, les sommes versées à titre d’acompte ou dû à la date
d’annulation, par les mariés resteront acquises à l’entreprise au titre de la
rémunération des prestations effectuées ou simplement débutées.
Pour tout report, l’entreprise facturera un supplément de 750 euros TTC en échange du
travail supplémentaire nécessaire pour ajuster la logistique et prévenir les prestataires.
La nouvelle date de mariage quant à elle sera choisie sous réserve de
disponibilités de l’entreprise.

6.1 Indisponibilité de l’entreprise à la nouvelle date choisie par les Clients :
L’entreprise n’est pas responsable des éventuelles hausses de prix que les
prestataires pourraient appliquer en cas de report.
L’entreprise fera ses meilleurs efforts pour tenter de se rendre disponible à la
date proposée par les Clients.
Toutefois, l’entreprise ne verra pas sa responsabilité engagée si elle ne parvient
pas à être disponible à la nouvelle date souhaitée (ou si les prestataires ne
devaient pas être disponibles sur cette nouvelle date).

Si les Clients devaient définitivement choisir une nouvelle date à laquelle
l’entreprise aurait déjà indiqué ne pas être disponible, leur choix sera interprété
comme une résiliation unilatérale du Contrat entraînant les conséquences
suivantes :
• l’entreprise sera déchargée, à compter du choix de la nouvelle date, des
obligations qui restaient à remplir ;
• Les acomptes d’ores et déjà versés par les Clients restent acquis à
l’entreprise en règlement du travail effectué jusqu’alors ;
• Les acomptes dus avant la résiliation mais impayés à l’échéance seront
réglés par les Clients sans délais.

7° – Résiliation du contrat
7.1 Il ne pourra être mis fin au présent mandat avant son terme qu’à défaut pour
l’une ou l’autre des parties de remplir ses obligations, et dix jours après une
mise en demeure infructueuse adressée par courrier recommandé avec accusé de
réception.
En cas de résiliation du contrat de la part du client sans annulation du mariage,
l’ensemble des prestations est dû.
7.2 Cas de force majeur. L’organisateur n’est pas responsable en cas de non
réalisation pour des raisons de force majeure y compris des pertes ou
des frais provoqués par des retards ou des changements de programme
impliqués par une mise en quarantaine, une interruption de service pour
grève ou fermeture de l’espace aérien, des conditions météorologiques
défavorables, des catastrophes naturelles, des actes de terrorisme et
autres situations imputables à un tiers étranger à la prestation de
service prévue par le contrat, c’est-à-dire dues à tout élément fortuit
et à des cas de force majeure. Les éventuels frais supplémentaires
nécessaires pour des services demandés en plus seront à la charge du
Couple.
7.3 Il est expressément convenu que ne sont pas des cas de force majeure
au sens du présent Contrat :
8. Les grèves ;
9. Les guerres n’affectant pas les lieux de l’événement ;
10. Les épidémies, les pandémies et autres crises sanitaires ainsi que leurs
conséquences légales ou réglementaires (entre autres fermetures,
confinement, couvre-feu).

Les parties s’informeront, dès que possible, de la survenance d’un cas de force
majeure tel que décrit ci-dessus et se consulteront de bonne foi sur les mesures
à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter.
7.4 Dans tous les cas de résiliation (à l’initiative des Clients ou de
l’entreprise) le remboursement des éventuelles sommes payées par les
Clients aux prestataires reste exclusivement soumis aux conditions
prévues dans l’accord signé entre les Clients et lesdits prestataires.
L’entreprise n’est ainsi pas chargée de négocier avec les prestataires pour
récupérer les acomptes que les Clients leur auraient versés et n’engage pas sa
responsabilité à ce titre.

8° – SOUS TRAITANCE
L’entreprise pourra sous traiter tout ou partie des Services en cas
d’indisponibilité de sa part.

9° – RESPONSABILITES
9.1. Responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels
Chaque partie sera responsable uniquement de son propre fait. Ainsi, la
responsabilité délictuelle d’une partie ne pourra pas être engagée pour des
dommages, quels qu’ils soient, imputables à l’autre partie ou à un tiers (vol,
dommage du fait des autres fournisseurs …).
9.2. Absence de responsabilité de l’entreprise en cas de défaillance d’un
prestataire / famille intervenant sur l’événement
L’entreprise, qui reste pleinement et entièrement responsable de ses propres
obligations au titre du Contrat, ne sera pas responsable des éventuelles
défaillances ou inexécutions des obligations des prestataires intervenant sur
l’événement (et elle n’aura pas la charge de négocier d’éventuelles réductions des
prix des prestataires).
De plus, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée concernant :
• L’éventuelle défaillance d’un intervenant non sélectionné par elle ; où
• L’intervention d’un témoin / membre de l’entourage ou de la famille des
Clients,
Et ce, quand bien même l’entreprise aurait accepté de les coordonner pour le
jour de l’événement.

10°- Juridiction compétente
En cas de litige dans la réalisation du présent contrat, les parties tenteront de
trouver un accord avant de saisir le juge compétent. Elles disposeront d’un délai d’un mois. A l’issue de ce délai, si aucun accord n’est trouvé en vue d’une
transaction, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente, à
savoir le tribunal de proximité du lieu de réalisation de l’Événement.

11° – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Le Contrat est soumis au droit français.
S’il devait faire l’objet d’une traduction vers une autre langue et qu’une incohérence devait
survenir entre les versions, la version française prévaudra en cas de litige.

12° – Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes et de ses suites, les parties font élection de domicile :
L’entreprise : 3 RUE JEAN DOLE 01150 SAINT VULBAS